Conditions Générales
d'Utilisation

L'inscription est gratuite et ouverte à tout vigneron suisse titulaire d'une autorisation légale de production et de vente de vin.

Le Vigneron s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme. L'identité et les coordonnées bancaires sont vérifiées via Stripe Connect Express, conformément à la réglementation KYC (Know Your Customer).

Chaque cave ne peut disposer que d'un seul compte vigneron. La cession ou le partage de compte est interdit.

Prix réels de cave : Les prix affichés sur la Plateforme doivent correspondre aux prix de vente réels pratiqués par le Vigneron. Toute majoration artificielle des prix aux fins de compenser la commission est strictement interdite. Le Vigneron est seul responsable de l'exactitude des prix publiés.

Vins éligibles : Seuls les vins suisses bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) et produits par le Vigneron lui-même peuvent être référencés sur la Plateforme. Les vins étrangers, les vins de table sans AOC et les vins achetés pour revente sont strictement interdits. Tout vin non conforme sera retiré sans préavis.

Prix minimum : Le prix de vente minimum par bouteille est fixé à CHF 12.00. Tout vin listé en dessous de ce seuil sera automatiquement refusé ou retiré de la Plateforme.

Contenances autorisées : Seules les contenances standard de 50 cl, 70 cl et 75 cl sont acceptées sur la Plateforme.

TVA : Les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA suisse applicable (8.1%).

VinSuisse perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme. Le taux de commission applicable est communiqué au Vigneron lors de son inscription et figure dans son espace compte.

Marge garantie : Pour les vins dont le prix de vente est égal ou supérieur à CHF 15.00/bouteille, VinSuisse garantit au Vigneron une marge nette minimum de 86.3% par commande. Pour les vins entre CHF 12.00 et CHF 14.99/bouteille, la marge reste supérieure à 82%. Cette marge est nette de commission et de frais de transport — le Vigneron n'a aucun autre frais à déduire. Les frais de transaction bancaire sont intégralement pris en charge par VinSuisse.

VinSuisse se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Vigneron peut résilier son compte sans frais.

Les paiements des ventes sont reversés au Vigneron toutes les deux semaines sur le compte bancaire enregistré via Stripe Connect Express. VinSuisse ne détient pas les fonds des Vignerons au-delà de ce délai.

En cas de remboursement client, le montant correspondant est déduit du prochain versement.

Le Vigneron s'engage à préparer les commandes dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la notification de commande. L'enlèvement est assuré par le transporteur partenaire de VinSuisse.

En cas d'impossibilité de préparer une commande (rupture de stock, absence), le Vigneron s'engage à en informer VinSuisse dans les 24 heures. Les frais liés à l'annulation de commande restent à la charge du Vigneron.

Le Vigneron conserve la propriété intellectuelle de ses photos, descriptions et contenus publiés sur la Plateforme. Il accorde à VinSuisse une licence non exclusive d'utilisation à des fins de promotion de la Plateforme.

Le Vigneron garantit que les contenus publiés ne violent aucun droit de tiers et respectent la législation suisse en vigueur.

Le Vigneron peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni frais, depuis les paramètres de son compte. Les commandes en cours restent soumises aux présentes CGU jusqu'à leur finalisation.

VinSuisse se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de prix non conformes aux tarifs réels de cave, ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou aux clients.